22.11.2013

Le conciliateur de justice, à quoi sert-il ?

Ils sont 13 à officier dans les P.-O. Ils permettent souvent de résoudre maints petits tracas du quotidien. D'éviter d'aller jusqu'au procès. 

Rencontre avec celui du canton de Prades.

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Christian Amiel assure des permanences les 1er et 3e mercredis de chaque mois pour les personnes qui résident sur le canton de Prades au 32 avenue Pasteur de 9 h à 12 h et de 14 h à 17. Il convient néanmoins d'avoir au préalable pris rendez-vous auprès du bureau de la police municipale au 04-68-05-41-04. Il est joignable aux jours et heures indiquées au 04-68-05-08-97.                                                PHOTO/J.-L.B

Christian Amiel, pradéen de souche, est retraité de la gendarmerie. Passionné par le droit civil, il exerce bénévolement la fonction d'auxiliaire de justice sous l'autorité de son ministère de tutelle en conformité avec le code de procédure civile. Il explique en quoi consiste sa mission.
Quelles sont les attributions d'un conciliateur de justice ?
En préambule, il convient d'insister sur le fait que nous ne sommes ni un juge ni un tribunal. Tenus à l'obligation de réserve, nous ne donnons pas d'information juridique et nous nous devons d'être impartiaux. Notre mission consiste à aider gracieusement les particuliers à résoudre les litiges de mitoyenneté, les conflits entre propriétaires et locataires ou ceux opposant un consommateur à un professionnel. Nous sommes également compétents pour les problèmes de copropriété, les querelles de voisinage, les désaccords entre fournisseurs et clients, ainsi que pour les difficultés de recouvrement d'une somme d'argent ou la contestation d'une facture.
Quels sont en revanche les domaines qui ne sont pas de votre compétence ?
Tous les litiges qui opposent un particulier à l'administration. Que ce soit l'Etat ou une collectivité territoriale. Sur ce registre, c'est le "défenseur des droits", autrefois appelé "médiateur de la république", qui est compétent. Nous ne sommes pas mandatés, non plus, à traiter des litiges en matière du droit du travail et en droit syndical. Idem pour tout ce qui touche à l'état des personnes ou le droit de la famille.
Qui peut postuler à la fonction de conciliateur de justice ?
Aucun diplôme n'est exigé. Mais le conciliateur de justice doit justifier d'une expérience en matière juridique d'au moins trois ans et répondre à des critères d'ordre moraux. C'est le Procureur général de la Cour d'appel de Montpellier qui à l'issue de plusieurs entretiens décide si votre candidature est susceptible d'être retenue. Après avoir prêté serment, les conciliateurs participent ensuite régulièrement à des formations dispensées par l'Ecole nationale de la magistrature.
Comment se déroule une conciliation ?
Dans le bureau du "Point d'accès aux droits" mis gracieusement à ma disposition par la mairie de Prades, je reçois d'abord le "demandeur". Après avoir pris connaissance du litige qu'il m'expose je prends ensuite contact avec le "défendeur" pour les réunir et tenter de trouver un compromis équitable respectant les intérêts de chacun. Si la conciliation aboutit, même partiellement, il peut être établi un constat d'accord. Il a une valeur conventionnelle intrinsèque et les stipulations qu'il constitue sont opposables par chacune des parties à l'autre indépendamment de toute formule exécutoire.
Que se passe-t-il si la conciliation n'aboutit pas ?
En cas d'échec de la procédure de conciliation extrajudiciaire, le conciliateur doit informer les parties qu'elles peuvent, si elles l'estiment utile, saisir la juridiction compétente après avoir, le cas échéant, sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle auprès du Tribunal de grande instance. Le conciliateur de justice peut également, à la demande des parties qui souhaitent voir leur litige tranché par le juge, transmettre leur requête conjointe au Tribunal d'instance.

Article publié dans l'Indépendant du 17 novembre 2013 sous la signature de J-L. Bobin

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